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10
Sep
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Le contrat passé avec un détective privé

Lorsque vous souhaitez faire appel à un détective privé, ce dernier est obligé de vous faire signer ce que l’on appelle un contrat de mandat, qui lui donne le pouvoir d’intervenir selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil. Ce contrat va expliciter le cadre de la mission, laquelle devant s’inscrire dans le respect des principes de légalité, légitimité et moralité, les engagements auxquels est tenu le cabinet mandataire ainsi que les droits du client qui le mandate. Ce document daté et signé, est indispensable au démarrage de toute mission puisque c’est une obligation légale.

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